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Editeur:
FEDERATION FRANCAISE DE L'ACHAT PUBLIC (FFAP)
16,Boulevard Saint Germain - 75005 PARIS
Tel: 0826 303 030
Siret : 802 814 095 00013 ape 9499Z

Directeur de la publication
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Liens de référence

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Voir le site de la CNIL.

Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse.

Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques

Loi du 1er Juillet 1998 portant transposition de la Directive Européenne du 11 mars 1996

Articles L 341-1 & L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Loi du 11 mars 1957 SUR LA Propriété Intellectuelle


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